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Même si les collectivités sont pour le moment exemptées de participation au redressement des comptes publics, faute de loi de ...

Annoncé le 30 décembre par le Premier ministre François Bayrou, le plan Mayotte debout comprend un important volet consacré à ...

Un arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique produit par les entités publiques locales de moins de 3 ...

Le respect des dispositions du code de l’urbanisme est un vrai enjeu pour les maires et les présidents d’EPCI. Suite au ...

Des chargés de mission travaillent sur les vingt-quatre services express régionaux métropolitains labellisés. En région pour ...

Les publications du Journal officiel en cette fin d'année 2024 ont répondu présentes ! 40 textes intéressant les collectivités territoriales ont été publiés entre le 21 et le 31 décembre. La ...

Les collectivités territoriales ont l'obligation d'organiser un débat d'orientation budgétaire préalable au vote du budget ...

Les pensions de famille, destinées aux personnes de plus de 50 ans isolées et à faibles ressources, ont fait la preuve de ...

Un décret apporte des modifications au code de la commande publique afin notamment de simplifier l'accès des entreprises à la ...

La loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a été publiée au ...

Un décret précise les modalités de rétrocession aux établissements publics de coopération intercommunale et communes ...